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Sylvain PaillotinAvocat, entreprises en difficulté

AccueilVos délais

Où en êtes-vous exactement ?

Deux questions décident du reste, et les deux se répondent en chiffres. Est-ce que ce dont vous disposez couvre ce qu’on peut vous réclamer aujourd’hui ? Et si la réponse est non, depuis quel jour ? Le calcul se fait dans votre navigateur, et rien n’en sort tant que vous ne l’envoyez pas vous-même.
Exposer ma situation01 73 31 00 00

Outil · deux minutes, rien n’est enregistré

Êtes-vous en cessation des paiements ?

Actif disponible0 €
Passif exigible0 €

Ce test reprend la définition de l’article L. 631-1, il ne remplace pas son examen. Une réserve de crédit que la banque peut retirer, un moratoire seulement promis, une créance contestée : chacun de ces points déplace la date, et c’est cette date qui se discute ensuite devant le tribunal.

Résultat

Actif disponible moins passif exigible

0 €

Remplissez les deux colonnes, même en ordre de grandeur. Le résultat s’affiche ici, il ne part nulle part, et il n’est enregistré ni sur ce site ni ailleurs.

Rien n’est envoyé, rien n’est stocké : la page ne parle à aucun serveur. Fermez l’onglet et les chiffres disparaissent.

La table des délais

Les délais qu’on cherche à minuit.

Dans cette matière, presque tout se perd par un délai plutôt que par un argument. Les voici, avec le texte en face : on vérifie, on note la date dans son agenda, et on appelle.

45 joursLe dirigeantDéclarer la cessation des paiements au greffe, à compter du jour où l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Demander une conciliation dans le même délai en dispense.L. 631-4
2 moisLe créancierDéclarer sa créance, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine.L. 622-24
3 moisLe vendeur impayéRevendiquer les marchandises vendues avec réserve de propriété, tant qu’elles existent en nature chez le débiteur.L. 624-9
1 moisLe cocontractantAprès mise en demeure, le silence de l’administrateur sur la continuation d’un contrat en cours vaut renonciation : le contrat est résilié de plein droit.L. 622-13
30 joursLe créancier contestéRépondre à la proposition de rejet ou de contestation du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la discussion n’est plus recevable.L. 622-27
6 moisLe créancier forclosDemander un relevé de forclusion, en démontrant que la défaillance n’est pas de son fait ou que la créance avait été omise par le débiteur.L. 622-26
6 moisL’entrepriseLa durée de la période d’observation, renouvelable une fois, et prolongeable à titre exceptionnel à la demande du ministère public.L. 621-3
4 moisL’entrepriseLa durée de la conciliation, prolongeable d’un mois à la demande du conciliateur.L. 611-6
10 ansLe planLa durée maximale d’un plan de sauvegarde ou de redressement, portée à quinze ans pour une exploitation agricole.L. 626-12
3 ansLe liquidateurLe délai pour agir contre le dirigeant en insuffisance d’actif, à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.L. 651-2

Les numéros renvoient au livre VI du code de commerce. Les délais se comptent en jours calendaires sauf exception, et leur point de départ se discute plus souvent qu’on ne le croit : c’est généralement là que se trouve la marge.

Ce que déclencherait un dépôt au greffeCe qu’on peut encore négocier sans y aller

Un délai court ?

Un délai qui court se traite le jour même. Composez le numéro plutôt que d’écrire : c’est la seule chose qui ne se rattrape pas.

Le cabinet01 73 31 00 00
Adresse

Redlink, 41 rue des Acacias, 75017 Paris

Métro Argentine et Charles de Gaulle Étoile (ligne 1), Ternes (ligne 2)

Ce que vous écrivez ici est couvert par le secret professionnel dès le premier message, y compris si nous n’allons pas plus loin. Le formulaire n’enregistre rien : il ouvre votre messagerie avec la demande déjà rédigée.

Quand vous rappeler

Le nom et un moyen de vous joindre suffisent.