AccueilLiquidation et responsabilité du dirigeant
La société s’arrête. Pas vous.
Quand le redressement n’est plus possible, l’enjeu se déplace : il ne s’agit plus de sauver l’entreprise mais de terminer sans que la fin vous suive pendant dix ans. Insuffisance d’actif, faillite personnelle, cautions, comptes courants : ce sont des dossiers qui se défendent, et qui se défendent avec des pièces.
- Prescription
- Trois ans
- Sanction maximale
- Quinze ans
- Négligence simple
- Exclue depuis 2016
Ce que je fais pour vous
Arrêter proprement, et garder ce qui vous appartient en propre.
Liquidation judiciaire, avec ou sans poursuite d’activité
La poursuite d’activité pendant trois mois, renouvelables, n’est pas un détail de procédure : c’est ce qui permet de vendre l’entreprise en marche plutôt que ses murs vides, et donc de sauver des emplois et de réduire le passif.
Action en insuffisance d’actif
Le liquidateur ou le parquet vous réclame tout ou partie du passif en soutenant qu’une faute de gestion l’a aggravé. Trois éléments doivent être prouvés, et la simple négligence est expressément exclue depuis 2016. Ces dossiers se gagnent sur les pièces : procès-verbaux, alertes, décisions prises au bon moment.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
La sanction qui interdit de diriger, jusqu’à quinze ans. Elle suppose des faits précis, énumérés par la loi. Défendre là-dessus, c’est reprendre chaque grief un par un, avec sa date et son document, et rappeler que la sanction doit être proportionnée.
Cautions, garanties et comptes courants
La banque appelle votre caution personnelle. Il reste souvent beaucoup à dire : disproportion de l’engagement au jour de la signature, manquement au devoir de mise en garde, information annuelle jamais envoyée, ou déclaration de créance mal faite au passif de la société.
Rebondir après
Clôture pour insuffisance d’actif, sort des dettes, reprise d’une nouvelle activité, et calendrier de ce qui redevient possible. La fin d’une société n’est pas la fin d’une carrière de dirigeant, sauf si personne n’a défendu le dossier.
« Ce qui se juge des années après la liquidation se gagne avec les pièces gardées à l’époque. »
Concrètement
Ce avec quoi vous repartez.
- Un dossier de pièces daté, prêt pour l’audience
- Des réponses écrites au liquidateur, avant que son rapport ne se fige
- Une défense construite sur les faits et sur la proportionnalité de la sanction
Les questions qui reviennent
Ce qu’on me demande dans cette matière.
Vais-je payer les dettes de ma société sur mes biens personnels ?
Pas par principe : la société a sa personnalité et son patrimoine. Cela ne se produit que par deux voies, et chacune se combat. La caution que vous avez signée, dont l’engagement peut être disproportionné ou irrégulier. Et l’action en insuffisance d’actif, qui suppose une faute de gestion prouvée, distincte d’une simple erreur ou d’une négligence.
Qu’est-ce qu’une faute de gestion, concrètement ?
Poursuivre une activité déficitaire dans un intérêt personnel, ne pas déclarer la cessation des paiements dans les délais, laisser filer les déclarations sociales et fiscales, confondre les comptes de la société et les siens, se payer des rémunérations sans rapport avec la situation. La négligence simple, elle, ne peut pas fonder une condamnation.
Le tribunal peut-il m’interdire de diriger une entreprise ?
Oui, jusqu’à quinze ans, par une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Ces sanctions supposent des faits limitativement énumérés par la loi : détournement d’actif, comptabilité fictive ou disparue, omission de déclarer dans les délais, absence de coopération. Chacun se discute.
Dois-je venir aux audiences ?
Oui, et cela compte. Un dirigeant présent, qui explique ce qu’il a fait et quand, qui apporte ses pièces et reconnaît ce qui doit l’être, n’est pas jugé comme un dossier vide. Je vous prépare à cette audience comme à un contre-interrogatoire.
Combien de temps le liquidateur peut-il agir contre moi ?
Trois ans à compter du jugement qui ouvre la liquidation, pour l’insuffisance d’actif comme pour les sanctions. Ce n’est pas parce que rien n’arrive dans les six premiers mois que le sujet est clos : le rapport du liquidateur se prépare pendant ce temps-là, et c’est pendant ce temps-là qu’il faut lui donner vos explications.
Les textes
L. 640-1
La liquidation judiciaire
L. 641-10
La poursuite d’activité en liquidation
L. 651-2
L’insuffisance d’actif, et l’exclusion de la simple négligence
L. 653-8
L’interdiction de gérer
Code de commerce, livre VI. Les numéros se vérifient en dix secondes sur Légifrance : ils sont là pour ça.
Les autres matières
Votre situation, en deux lignes.
Dites ce qui se passe, avec les dates et les montants si vous les avez. Vous saurez vite s’il y a urgence, ce qui est encore ouvert, et ce que ça coûte.
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